CAA Nancy n° 10NC00298 M. A. du 27 janvier 2011 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC00298
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
MOWENA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Ousmane A, ..., par Me Mowena ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901675 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler la décision du 23 janvier 2009 par laquelle la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser une somme de 4025 euros au titre des salaires restant à verser jusqu'à l'échéance de son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1295 du 06 mars 2012)
L'abandon de poste permet à l'employeur de constater la rupture volontaire par l'agent du lien salarial. Comme radiation consécutive à une faute particulièrement grave, elle est précédée d'une mise en demeure qui fixe le délai laissé à l'agent pour reprendre ses fonctions, sous peine d'une radiation sans les garanties disciplinaires.
Dans une affaire, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales radie un contractuel pour abandon de poste après une mise en demeure du 14 janvier 2009 l'informant pleinement des conséquences de son absence et lui laissant quelques jours pour régulariser sa situation. L'agent considère sa radiation irrégulière dans la mesure où il a indiqué à son employeur vouloir bénéficier de ses 18 jours de congés pour préparer et passer des examens...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2012 - n°1295 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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