Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011) (saisie et cession sur salaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012
NOR: JUSC1130276D
Publics concernés : tribunaux d'instance, greffiers en chef des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation du calcul de la portion saisissable et cessible de la rémunération.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : l'article L. 3252-2 du code du travail prévoit que les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques. Le présent décret procède à cette revalorisation, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012)
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut obtenir de l’employeur une saisie directe sur salaire, dans la limite de fractions qui varient selon les tranches de rémunération de l’agent (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail) :
1° Le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
3° Le 5ème, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
6° Les 2/3, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 €...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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