Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023. CAA Paris n° 22PA03578 M. A du 2 avril 2024.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024
Lien vers Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023
Lien vers CAA Paris n° 22PA03578 M. A du 2 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024)
Le 11 octobre 2023, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la procédure disciplinaire des notaires, qui peut s’exercer devant le tribunal judiciaire (articles 10 et 11 de l’ordonnance n° 45–1418 du 28 juin 1945).
L’un d’eux reprochait à la loi de ne pas prévoir, lors de la comparution devant le tribunal, une notification du droit à se taire, alors que ses déclarations peuvent être utilisées dans un cadre disciplinaire ou pénal.
Pour le Conseil constitutionnel, le droit au silence s’applique aux procédures pénales et aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
À noter : le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut donc pas être entendu sur ses...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2024 - n°1871 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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