CAA Paris n° 22PA04100 M. A du 14 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024
CAA de PARIS - 2ème chambre
N° 22PA04100
Lecture du mercredi 14 février 2024
Président
Mme BROTONS
Rapporteur
Mme Emmanuelle TOPIN
Rapporteur public
M. SEGRETAIN
Avocat(s)
DOS SANTOS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Par un jugement n° 1806412/2 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Marion Dos...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024)
À l’issue d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal personnel du directeur des services de la jeunesse de la commune, l’administration considère que le logement de fonction mis gracieusement à sa disposition lui a procuré un avantage en nature imposable et, après une évaluation forfaitaire, en réintègre la valeur dans le revenu imposable des années 2013 à 2015 au titre des traitements et salaires.
Pour déterminer les bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des éléments salariaux, des pensions et rentes viagères et de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés, évalués selon les règles applicables au calcul des cotisations de sécurité sociale (article 82 du code général des impôts).
Mais si le directeur est en effet...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2024 - n°1871 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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