CAA Lyon n° 21LY02616 syndicat intercommunal du centre nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux du 30 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024
CAA de LYON - 5ème chambre
N° 21LY02616
Lecture du jeudi 30 mars 2023
Président
M. BOURRACHOT
Rapporteur
Mme Pascale DECHE
Rapporteur public
Mme LE FRAPPER
Avocat(s)
SELARL JEAN-PIERRE & WALGENWITZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la présidente du Syndicat intercommunal du centre nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.
Par un jugement n° 1908090 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 août 2019 de la présidente du Syndicat intercommunal du centre nautique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024)
Le président du syndicat intercommunal exclut 3 mois, le 13 août 2019, un maître-nageur en CDD, mais le tribunal annule la décision.
Tout manquement du contractuel à ses obligations dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, qui comporte notamment l’exclusion de 6 mois pour les agents en CDD et d’1 an en CDI (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Rappel : comme pour les fonctionnaires, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification juridique et la juste proportionnalité de la mesure aux manquements (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le président lui reproche une méconnaissance du planning à l’origine d’une désorganisation de la surveillance des bassins et l’impossibilité de le joindre pendant un repos « sur place...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2024 - n°1871 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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