CAA Douai n° 22DA02518 Communauté de communes du Vexin normand du 5 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA02518
Lecture du mardi 05 décembre 2023
Président
Mme Viard
Rapporteur
M. Frédéric Malfoy
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
SELARL EBC AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du Vexin Normand a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et a décidé son changement d'affectation, ensemble les décisions du 7 décembre 2020 portant rejet de ses recours administratifs, d'autre part, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le président de cette collectivité lui a accordé un temps partiel thérapeutique de 50 % pour une durée de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024)
Une éducatrice principale de jeunes enfants, directrice de la crèche intercommunale, sollicite, le 3 septembre 2020, un congé de longue maladie. Sur avis défavorable du conseil médical, le président de la communauté de communes le lui refuse le 23 novembre, la place en temps partiel thérapeutique à 50 % pour 3 mois, le 4 janvier, et l’affecte aux accueils collectifs de mineurs et classes primaires.
Le congé de longue maladie est de droit si le fonctionnaire est atteint d’une affection l’empêchant de travailler, qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (article L. 822–6 du code général de la fonction publique).
Rappel : aussi, le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions légales doit être...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2024 - n°1871 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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