Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024

CAA de PARIS - 8ème chambre N° 22PA03904 Lecture du lundi 04 mars 2024 Président Mme MENASSEYRE Rapporteur Mme Marie-Dominique JAYER Rapporteur public Mme BERNARD Avocat(s) PITTI-FERRANDI RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 7 février 2020 ainsi que la note diplomatique du 12 février 2020 par laquelle le ministre de l'Europe et des...

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Un comportement personnel déplacé exclut toute protection

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1871 du 03 septembre 2024)

Le 21 novembre 2020, un secrétaire des affaires étrangères principal réclame sans succès la protection du ministère dans la procédure engagée pour harcèlement et agressions sexuels.
L’employeur doit protéger l’agent faisant l’objet de poursuites pénales à raison de ses fonctions, si les faits ne constituent pas une faute personnelle détachable (article L. 134–4 du CGFP).
L’intéressé estime les faits non établis, mais, comme le relate l’ambassadrice, il adresse à une collègue recrutée peu avant, des propos déplacés et des avances sexuelles précises jusqu’à se rendre à son domicile, outre des attouchements non consentis. Trois agents confirment le caractère incongru et sans objet professionnel de ses visites quotidiennes dans le service de la femme, sa gêne manifeste et sa volonté de s’y soustraire allant jusqu’à demander à un autre agent de simuler une relation amoureuse avec elle. Un certificat médical du 4 octobre 2019 confirme son état d’anxiété.
Sa plainte écrite, sans doute antidatée, est accompagnée d’une plainte orale qu’elle a constamment maintenue, y compris lors des enquêtes administratives et pénales. S’y ajoute le témoignage circonstancié d’un voisin qui a entendu sur haut-parleur un échange téléphonique confirmant que le secrétaire s’était bien rendu au domicile de la femme. Aussi regrettable que soit la destruction par la victime des propos échangés avec le cadre, son comportement inapproprié est établi et il caractérise un manquement à ses devoirs de dignité et d’exemplarité, a fortiori à l’égard d’une agente contractuelle sur laquelle il a autorité.
Même si le fonctionnaire est relaxé des poursuites pénales pour harcèlement sexuel le 13 juin 2022, cette faute personnelle distincte et détachable du service, exclut toute protection fonctionnelle.

CAA Paris n° 22PA03904 du 4 mars 2024.