Décision du Conseil d'État n° 459023 du 3 novembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 459023
Lecture du vendredi 03 novembre 2023
Rapporteur
Mme Rose-Marie Abel
Rapporteur public
M. Thomas Pez-Lavergne
Avocat(s)
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015 et à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident de M. C..., de reconsidérer les droits subséquents de ses ayants-droits et de lui verser la pension d'invalidité qui lui est...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023)
Dans une affaire, M. C... participe, le 23 juin 2015, à un repas de service organisé pour fêter la période dite de fin de chauffe, repas au cours duquel sont consommées des boissons alcoolisées. A 17h20, alors qu'il circule sur l'autoroute A12 pour regagner son domicile sur un scooter de service, à une vitesse d'environ 110 km/h, il perd le contrôle de son véhicule et heurte un camion, avant d'être projeté sur une voie de circulation et écrasé par le véhicule qui le suivait. Il ressort, tant du compte-rendu établi par le service de réanimation de l'hôpital Percy que du procès-verbal de police du 3 mai 2017, que le taux d'alcoolémie de M. C... au moment de l'accident, qui a fait l'objet de deux analyses distinctes par deux laboratoires différents, a été estimé entre...
Paul Durand le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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