CAA Bordeaux n° 20BX02700 CCAS de Châteauneuf sur Charente du 21 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023
Cour administrative d’appel de Bordeaux - 6ème chambre (formation à 3)
21 décembre 2022 / n° 20BX02700
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Châteauneuf-sur-Charente a rejeté sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie et, d’autre part, d’enjoindre audit président de procéder à cette reconnaissance à compter du 15 mars 2016 jusqu’au 1er octobre 2018 et à la reconstitution de sa carrière jusqu’à la date de sa mutation.
Par un jugement n° 1800742 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 18 janvier 2018 du président du CCAS de Châteauneuf-sur-Charente et a enjoint...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023)
Une attachée, directrice d’un foyer logement pour personnes âgées relevant du CCAS, bénéficie, après plusieurs arrêts, d’un congé de maladie ordinaire du 15 mars 2016 au 14 mars 2017 pour un syndrome anxiodépressif, avant sa mise en disponibilité d’office pour maladie. Elle demande sans succès la reconnaissance de ses périodes d’absence comme maladie professionnelle, le président du CCAS se conformant à l’avis défavorable de la commission de réforme. Pour autant, le tribunal lui accorde cette reconnaissance, que conteste l’employeur.
Le fonctionnaire en activité victime d’une maladie contractée en service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa...
Pierre-Yves Blanchard le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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