CAA Paris n° 21PA00451 M. E du 20 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023
CAA de PARIS - 8ème chambre
N° 21PA00451
Lecture du mardi 20 décembre 2022
Président
M. LE GOFF
Rapporteur
Mme Aude COLLET
Rapporteur public
Mme BERNARD
Avocat(s)
SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande du 21 septembre 2018 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.
Par jugement n°s 1821780, 1902157/2-3 du 26 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a, s'agissant de la requête...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023)
La maire de Paris inflige un blâme, le 28 mars 2018, à un inspecteur chef de sécurité de 2e classe, représentant du personnel, pour des propos « calomnieux et diffamatoires » qu’il aurait tenus à une collègue au sujet de sa vie privée. S’estimant victime de discrimination syndicale, il conteste la sanction, dépose plainte pour faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et discrimination syndicale, et sollicite la protection fonctionnelle de la maire, qu’elle refuse le 5 décembre.
Tout agent bénéficie, à raison de ses fonctions, d’une protection de son employeur à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Elle couvre les violences, harcèlements, menaces, injures, diffamations ou outrages, et la collectivité doit réparer le préjudice qui en est résulté en l’absence de faute personnelle de l’agent ..
Pierre-Yves Blanchard le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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