CE n° 454707 Syndicat CFDT Interco de l’Orne du 19 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 454707
Lecture du lundi 19 décembre 2022
Rapporteur
M. François Lelièvre
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL DIDIER-PINET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFDT Interco de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert du local syndical de Flers à la Ferté-Macé, ainsi que la décision du 23 mars 2017 du directeur général des services du conseil départemental de l'Orne rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700996 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023)
Le DRH du conseil départemental transfère, le 30 janvier 2017, le local de la CFDT, des bâtiments d’une circonscription d’action sociale dans ceux de l’agence départementale des infrastructures, distants de 27 km. Le directeur général rejette le recours gracieux du syndicat le 23 mars, et le tribunal confirme sa décision le 28 mars 2019.
Les collectivités employant au moins 50 agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, donc représentées au comité social territorial (CST) ou au CSFPT, qui le demandent et disposent d’une section syndicale, des locaux (possiblement communs jusqu’à 500 agents et distincts au-delà). Ils sont dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle, et s’ils doivent être...
Pierre-Yves Blanchard le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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