Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 (contrôle arrêts médicaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017
...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017)
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 132 de la loi de finances 2017 qui permettait aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agréés, aux médecins-conseils de l’assurance maladie et à l’ensemble des praticiens médicaux. Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, souhaitait promouvoir l’exemplarité de la fonction publique. Mais ces dispositions n’avaient pas leur place dans la loi de finances, n’intéressant pas l'information ou le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ne concernant pas les ressources, charges, trésorerie, emprunts, dette, garanties ou comptabilité de l'État. Côté collectivités, elles n’avaient pas trait à des impositions affectées à des personnes morales autres que...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
