CJUE C-218/22 BU du 18 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024
Lien vers CJUE C-218/22 BU du 18 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1863 du 11 juin 2024)
Après une démission et une retraite anticipée, un employé communal italien demande sans succès l’indemnisation de 79 jours de congés annuels entre 2013 et 2016, un décret-loi du 6 juillet 2012 excluant toute compensation financière des congés payés non pris.
L’agent oppose une directive communautaire (2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003) et l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, instituant le droit de tout salarié à des congés payés, dont la directive prévoit qu’ils ne peuvent pas être remplacés par une indemnité, sauf en fin de relation de travail.
À noter : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que ce droit est un principe du droit social de l’Union d’une importance particulière auquel il ne peut pas être dérogé et dont la mise en œuvre doit...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2024 - n°1863 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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