Circulaire DGAFP MFPF1205478C du 24 février 2012 (journée de carence)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012
Circulaire DGAFP MFPF1205478C du 24 février 2012 format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012)
Pour rapprocher la situation des agents publics des salariés du secteur privé, puisque les indemnités journalières (dont bénéficient les agents publics relevant du régime général…) sont versées après une carence de 3 jours, les agents publics et militaires malades ne perçoivent plus leur rémunération le premier jour de maladie, sauf s'ils relèvent de congés de longue maladie, de longue durée, pour maladie professionnelle (article L. 27 du code des pensions) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (article 105 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Une circulaire interministérielle rappelle que la disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, s'applique quelles que soient les dispositions des textes sur la fonction publique ou du code de la défense en ce qui concerne le maintien du...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2012 - n°1296 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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