CE n° 325813 Ministre de l’Intérieur du 3 décembre 2010 (congé longue maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012
Conseil d'État
N° 325813
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les deux jugements n° 0708276-0709394 et n° 0802496 du 5 janvier 2009 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du préfet des Yvelines des 3 mai 2007 et 18 juillet 2007 plaçant Mme Edith A en congé de longue maladie du 24 novembre 2006 au 23 août 2007 puis prolongeant ce congé de longue maladie du 24 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012)
Tout fonctionnaire peut bénéficier de congés de longue maladie (CLM) de 3 ans (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si l’employeur estime, au vu d'une attestation médicale ou du rapport de ses supérieurs, qu’il relève d’un CLM, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé, sur rapport du médecin de prévention.
En pratique, le secrétariat du comité médical adresse le fonctionnaire à un médecin agréé, l’informe de la date d’examen du dossier par le comité, de ses droits à communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, des voies de recours devant le comité médical supérieur (articles 4, 24 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans cette procédure, le dossier comprend nécessairement le rapport du médecin...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2012 - n°1296 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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