CE n° 333408 commune de Chauny du 14 janvier 2011 (réaffectation disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012
Conseil d'État
N° 333408
9ème sous-section jugeant seule
M. Jouguelet, président
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur
M. Collin Pierre, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHAUNY ;
Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour la COMMUNE DE CHAUNY (Aisne), représentée par son maire et demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700294 du 17 février 2009 par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012)
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, les collectivités disposent de 9 sanctions organisées en 4 groupes pour réprimer les manquements de leurs agents à leurs obligations (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les employeurs doivent ainsi respecter à la fois les missions auxquelles leurs agents ont vocation et le cadre technique des sanctions qu’ils peuvent prononcer.
Dans une affaire, le maire décharge de ses fonctions une bibliothécaire, directrice de la médiathèque, et l’affecte au centre culturel comme médiatrice de la lecture. Pour confirmer l’annulation du tribunal, le Conseil d’Etat observe qu’une mesure qui prive la femme des fonctions de responsable d'un service où elle encadre 3 agents et la place...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2012 - n°1296 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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