CAA Marseille n° 07MA02994 Mme N. du 6 octobre 2009 (disponibilité d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 07MA02994
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
COSTE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Coste, avocat ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0522229 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à :
- l'annulation de la décision en date du 7 août 2003 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet l'a placée en disponibilité pour six mois pour raison de santé à compter du 4 mars 2003 ;
- l'annulation de la décision du 9 mars 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet l'a placée en disponibilité pour raison...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1296 du 13 mars 2012)
Le fonctionnaire qui obtient, sur 12 mois consécutifs, des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, ne peut pas reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé ou, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la décision de l’employeur (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
La durée de la disponibilité ne peut pas excéder un an, renouvelable 2 fois. Si le fonctionnaire n'a pas pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est réintégré s'il est physiquement apte à reprendre et, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2012 - n°1296 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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