IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1087 du 01 juillet 2025
Sommaire complet
du 01 juillet 2025 - n° 1087
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 492664 commune de Béthune du 17 mars 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025
CE n° 492664 commune de Béthune du 17 mars...
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Le juge n’est pas tenu de répondre à une demande de médiation
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1911 du 01 juillet 2025)
Le 5 mars 2005, la commune conclut, avec une société spécialisée dans le stationnement, 4 contrats de délégation et affermage pour une durée de 30 ans, le dernier comportant des stipulations applicables aux 3 autres. L’un des articles de ce dernier institue un mécanisme de contribution publique pour compenser la diminution d’au moins 15 % des recettes de stationnement payant sur la voirie par rapport aux estimations du délégataire. C’est ainsi que la mairie reverse près de 5,5 millions d’euros hors-taxes entre 2005 et 2020. A la suite d’un audit concluant à de graves irrégularités dans la passation des marchés, la mairie entame plusieurs actions, dont une demande de médiation à laquelle la cour s’abstient de répondre. Lorsque le tribunal ou la cour est saisi d’un...

Pierre-Yves Blanchard le 01 juillet 2025 - n°1911 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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Urbanisme Pratique

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