CE n° 478925 département de la Haute-Vienne du 22 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025
CE n° 478925 département de la Haute-Vienne du 22 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1889 du 28 janvier 2025)
Le 6 juin 2023, le président du conseil départemental exclut 2 ans un technicien principal de 1ère classe, chef de l’antenne d’exploitation. Le fonctionnaire en obtient la suspension que le département conteste en cassation.
Lorsqu’une décision fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de son exécution à la double condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen soit propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
L’urgence suppose que l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2025 - n°1889 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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