IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1074 du 01 avril 2025
Sommaire complet
du 01 avril 2025 - n° 1074
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 474342 du 3 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1898 du 01 avril 2025
CE n° 474342 du 3 juillet...
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Un entretien ne constitue un accident de service que s’il excède l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1898 du 01 avril 2025)
Le directeur d’un EHPAD refuse à une ouvrière professionnelle un congé pour raisons familiales faute de solution de remplacement. A la suite de cet entretien, elle bénéficie d’un congé de maladie ordinaire, puis d’une disponibilité d’office du 3 avril au 30 novembre 2016 à épuisement de ses droits. Elle sollicite sans succès du directeur la reconnaissance de ce qu’elle considère comme un accident imputable au service, mais l’obtient du tribunal puis de la cour. Constitue un accident, l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service dont une lésion est résultée quelle qu’en soit la date d’apparition. Sauf à avoir donné lieu à un comportement ou des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien avec un...

Pierre-Yves Blanchard le 01 avril 2025 - n°1898 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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