CE n° 472075 Commune de Sada du 26 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 472075
Lecture du lundi 26 février 2024
Rapporteur
Mme Rose-Marie Abel
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SARL CABINET BRIARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce contrat. Par une ordonnance n° 2300539 du 24 février 2023, ce juge des référés...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024)
Un maire recrute, le 1er septembre 2016, un responsable d’animation par quatre CDD successifs. Le 23 août 2022, il l’informe de son intention de ne pas reconduire le dernier contrat, signé le 1er novembre 2019, au-delà de son terme, le 31 octobre. Ayant atteint une ancienneté de 6 ans avant la fin du contrat, l’intéressé estime avoir droit à sa transformation en CDI.
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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