CAA Toulouse n° 21TL00884 Mme B du 18 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL00884
Lecture du mardi 18 juillet 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Céline ARQUIÉ
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
DELORT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 71 053,47 euros en réparation de son préjudice financier, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et à titre subsidiaire, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 18 405 euros du fait de l'absence de versement d'indemnité de départ, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024)
Une rédactrice est en disponibilité pour convenances personnelles d’une année le 20 juillet 2015, qu’elle renouvelle pour la même durée. Si, entre octobre 2016 et janvier 2017, elle sollicite sa réintégration à 4 reprises, elle est maintenue en disponibilité faute d’emploi vacant. Elle renouvelle sa demande en novembre 2018, et le versement des traitements qu’elle estime lui être dus.
Au terme d’une disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire dispose d’un droit à réintégration à l’une des 3 premières vacances d’emploi si son congé n’a pas excédé 3 ans (article L. 514–7 du code de la fonction publique). Au-delà, la jurisprudence lui garantit une réintégration dans un délai raisonnable (CE n° 188818 commune de Port Saint louis du Rhône du 17 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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