CAA Toulouse n° 21TL00854 M. D du 9 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL00854
Lecture du jeudi 09 mars 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 du maire de Perpignan lui refusant le bénéfice de la reconnaissance de maladie professionnelle, de mettre à la charge de cette commune les dépens, et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de fixer la date de consolidation au 27 octobre 2017 et le taux d'incapacité permanente partielle à 15% en constatant que les soins sont imputables à la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024)
Un adjoint d’animation de 2e classe est mis à la disposition du CCAS le 1er octobre 2015, pour l’accueil du public, la gestion de l’utilisation des douches et de la laverie sociale. Il demande la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une tendinite des extenseurs de la main gauche et d’une inflammation du coude. Le médecin expert et le conseil médical s’y déclarent défavorables, entraînant le refus de l’employeur.
Rappel : est présumée imputable la maladie désignée par un tableau de maladie professionnelle (articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale), contractée dans ou à l'occasion des fonctions dans les conditions qu’il fixe (article L. 822-20 du CGFP). Le tableau n° 57 B identifie, pour le coude, la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial pour les travaux...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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