CAA Bordeaux n° 21BX01111 M. B du 12 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 21BX01111
Lecture du mardi 12 décembre 2023
Président
Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
CAIJEO ROMUALD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office.
Par un jugement n° 19003786 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. B..., représenté par Me Caijeo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024)
Le ministre de l’Intérieur met d’office à la retraite un commandant de police pour manquement à ses obligations de réserve, d’obéissance, d’exemplarité, de discrétion, de loyauté, et atteinte au crédit et au renom de la police nationale.
Toute faute du fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute, et l’adéquation de la sanction à leur gravité (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
À noter : par ailleurs, tous les agents ont droit à la liberté d’opinion (article L. 111–1) et le code proscrit toute distinction en raison de leurs opinions politiques, syndicales ou philosophiques ..
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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