CE n° 464504 du 19 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 464504
Lecture du mercredi 19 juillet 2023
Rapporteur
M. Hervé Cassara
Rapporteur public
M. Nicolas Labrune
Avocat(s)
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 160,38 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui ont causé des décisions illégales du ministre de l'intérieur refusant de l'autoriser à cumuler ses fonctions avec des activités d'enseignement. Par un jugement n° 1804648 du 29 juin 2020, rectifié par une ordonnance n° 1804648 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 21...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023)
Un brigadier-chef de la police nationale, saxophoniste dans la formation de la police, exerce, depuis 2001, des activités accessoires d’enseignement, notamment dans un conservatoire à rayonnement communal, sans interruption, avec l’accord de sa hiérarchie, et ce jusqu’en 2014. Il sollicite sans succès, à compter du 1er septembre 2014, une autorisation à durée indéterminée.
Pierre-Yves Blanchard le 07 novembre 2023 - n°1834 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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