CAA Toulouse n° 20TL21104 M. B du 6 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023
CAA de TOULOUSE - 3ème chambre
N° 20TL21104
Lecture du mardi 06 décembre 2022
Président
M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur
Mme Karine BELTRAMI
Rapporteur public
Mme PERRIN
Avocat(s)
FOURLIN SAMUEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Frouzins a décidé de mettre fin à son stage compte tenu de la suppression de son poste, l'a rayé des cadres et lui a fait perdre sa qualité de fonctionnaire à compter du 22 novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de cette commune l'a réintégré dans les effectifs à compter du 1er avril 2016 en qualité d'adjoint technique de 2ème classe et l'a rayé...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023)
Le maire nomme un agent adjoint technique de 2e classe stagiaire le 1er avril 2015, prolonge son stage un an et refuse sa titularisation. Le tribunal annule la mesure pour inadéquation d’une évaluation comme chef de chantier, relevant du grade d’adjoint technique principal de 2e classe, avec les fonctions d’un adjoint technique de 2e classe (article 4 du décret n° 2006–1691 du 22 décembre 2006).
Le maire le réintègre au 1er avril 2016 et le licencie pour suppression d’emploi le 22 novembre 2017.
Le fonctionnaire titularisé bénéficie d’une protection qui oblige l’employeur à tenter de le reclasser si un emploi est susceptible d’être supprimé, avant un surnombre et une prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion (articles L. 542–1 et suivants du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 07 novembre 2023 - n°1834 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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