CAA Marseille n° 21MA02596 Mme D du 7 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA02596
Lecture du mercredi 07 décembre 2022
Président
Mme HELMLINGER
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SCP BOLLET & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler 1'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Briançon lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation et l'a radiée des effectifs de cette commune.
Par un jugement n° 1909634 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme D..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023)
Le maire révoque une femme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), le 25 septembre 2019, pour mauvais traitements à enfants en situation de handicap.
Le code général de la fonction publique exige de tout agent qu’il exerce avec dignité, probité et loyauté (article L. 121–1), le juge sanctionnant les comportements contraires à l’honneur (CE n° 217187 M. X du 27 février 2002).
Les témoignages de 2 collègues montrent qu’elle a adopté, au cours de l’année 2018–2019, pendant le temps périscolaire et la pause méridienne, des comportements inadaptés, humiliants et vexatoires à l’égard d’au moins 3 enfants de 3 à 6 ans, dont 2 atteints de handicap.
Le tribunal correctionnel en 2020, et la cour d’appel en avril 2021 la déclarent coupable de harcèlement de mineurs de moins de 15 ans consistant en des propos ou...
Pierre-Yves Blanchard le 07 novembre 2023 - n°1834 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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