CAA Toulouse n° 20TL20483 Syndicat CGT du pays de Cahors du 29 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL20483
Lecture du mardi 29 novembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
DIVONA LEX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat CGT du pays de Cahors a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le règlement intérieur applicable aux agents du centre communal d'action sociale et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pradines, d'annuler la note de service en date du 27 avril 2016 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Pradines a mis en application ledit règlement intérieur, d'annuler la décision en date du 19 juillet 2016 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1834 du 07 novembre 2023)
Une délibération du CCAS, définissant le règlement intérieur d’un EHPAD, décide, le 22 mars 2016, que l’agent en maladie ou accident est réputé avoir accompli son temps de travail effectif moyen. Pour un arrêt du 1er janvier au 31 décembre, le temps de travail comptabilisé sera donc de 1 554 heures, chaque jour valant 7 heures pour l’agent à temps complet. En effet, le règlement fixe le temps de travail effectif à temps complet à 1 554 heures, organisés sur un cycle annuel pour tous les agents, du 1er janvier au 31 décembre.
Depuis 2012, la période où l’agent public est en congé pour raisons de santé ne peut pas générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail (RTT) (article L. 822–28 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 07 novembre 2023 - n°1834 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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