CE n° 448005 service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône du 22 décembre 2022 et CAA Lyon n° 19LY00141 M. D du 20 octobre 2020
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023
CE n° 448005 service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône du 22 décembre 2022
CAA Lyon n° 19LY00141 M. D du 20 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1837 du 28 novembre 2023)
Le 24 mars 2016, le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) radie un attaché pour abandon de poste. Si le tribunal valide la décision, la cour annule la mesure.
Même si elle est identifiée comme un cas de licenciement (article L. 553–1 du code général de la fonction publique), une radiation pour abandon de poste n’est régulière que si l’employeur met préalablement l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre dans le délai approprié qu’il fixe.
Rappel : la mise en demeure est écrite, notifiée à l’intéressé, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale de nature à expliquer son retard à...
Pierre-Yves Blanchard le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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