CE n° 443616 communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart du 10 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 443616
Lecture du vendredi 10 février 2023
Rapporteur
M. Julien Autret
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. B... A... au titre de sa prise en charge depuis le 1er janvier 2012, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 262...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023)
Une commune détache un directeur territorial auprès de la communauté d’agglomération, le 1er janvier 2007, comme DGA pour 5 ans. Le 5 mai 2008, le président y met fin par anticipation, en informe le maire, lui demandant de réintégrer le fonctionnaire. La commune refuse faute d’emploi vacant, posant la question de sa prise en charge, qu’aucun des deux employeurs n’entend assumer.
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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