CE n° 425463 Mme B du 9 juin 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 425463
Lecture du mercredi 09 juin 2021
Rapporteur
M. Martin Guesdon
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 425463 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance n° 18LY02583 du 17 septembre 2018 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon et a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre le jugement n° 1602067 du 3 mai 2018 du tribunal administratif de Dijon.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... soutient que le tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de qualification juridique des faits en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023)
Le maire engage une femme comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) le 27 août 2012 à temps partiel, puis à temps complet par 4 CDD. Candidate à un emploi d’adjoint animation en juillet 2015, le maire lui propose un CDD du 1er septembre au 31 août 2016 à temps non complet, qu’elle refuse puisqu’il ne comporte que 31 heures hebdomadaires. Elle sollicite sans succès des allocations d’aide au retour à l’emploi, un refus que confirme le tribunal.
Le code du travail accorde des allocations d’assurance chômage aux personnes involontairement privées d’emploi, dont les contractuels territoriaux (articles L. 5424–1 et L. 5422–1 à 3 du code du travail).
Le Conseil d’État estime que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat n’est pas involontairement privé...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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