CAA Douai n° 20DA00021 M. B du 8 avril 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA00021
Lecture du jeudi 08 avril 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
CABINET HUON ET SARFATI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
En premier lieu, sous le numéro 1700024, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme l'a maintenu à demi-traitement jusqu'à la date de la décision du comité...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023)
Le maire exclut 3 mois, le 23 mars 2018, un ingénieur en chef pour tentative de chantage à la suite d’un entretien le 29 septembre 2014 sur ses difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, une sanction du 3e groupe (article L. 533-1 du code général de la fonction publique).
Sur plainte du maire, le procureur effectue un rappel à la loi (une mesure alternative aux poursuites), lui indiquant que, dans l’hypothèse d’un quelconque fait nouveau, il serait poursuivi pénalement.
Les faits ainsi constatés par le procureur ne s’imposent ni à l’employeur ni au juge, l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attachant qu’aux décisions qui statuent sur le fond de l’action publique.
L’employeur et le juge apprécient si les faits, qui peuvent être différents de ceux retenus par le...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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