CAA Marseille n° 19MA02547 Mme B du 19 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 19MA02547
Lecture du mardi 19 octobre 2021
Président
Mme HELMLINGER
Rapporteur
M. Didier URY
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SOLINSKI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle et sa tentative de suicide comme un accident de service.
Par un jugement n° 1701303 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juin 2019 et le 29 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023)
Une secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l’Agriculture, en congé de maladie ordinaire le 30 octobre 2015, tente de mettre fin à ses jours en ingérant des médicaments à son domicile le 7 juin 2016. Rétroactivement placée en longue maladie, elle demande, le 17 mars 2017, la reconnaissance de l’imputabilité au service de ses troubles anxiodépressifs et la qualification de sa tentative de suicide comme accident de service, ce que refuse le préfet.
Rappel : un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est présumé imputable, en l'absence de faute personnelle ou de circonstance particulière l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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