CAA Nancy n° 19NC02558 Mme A du 26 janvier 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023
CAA de NANCY - 4ème chambre
N° 19NC02558
Lecture du mardi 26 janvier 2021
Président
Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur
Mme Sandrine ANTONIAZZI
Rapporteur public
M. MICHEL
Avocat(s)
SCP DUBOIS MARRION
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2017, par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 26 décembre 2017 et, d'autre part, la décision du 10 novembre 2017 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale, ensemble la décision de rejet de son recours...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023)
Le 18 octobre 2017, le président du conseil départemental licencie une assistante familiale pour insuffisance professionnelle, et retire son agrément le 10 novembre.
À retenir : le licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité du contractuel à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé (ou correspondant à son grade pour un fonctionnaire), et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice (CE n° 425620 commune d’Ouveillan du 9 juin 2020).
Des notes de mai et juin 2017 de la responsable de la maison de la solidarité et de la référente départementale des assistants familiaux et les comptes-rendus de visite d’avril et mai établissent un comportement inadapté à l’égard de deux enfants de 7 et 9...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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