CE n° 421715 Mme A du 2 décembre 2019 (transfert public-privé)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020
Conseil d'État
N° 421715
3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles de son contrat avec l'association " Comité de Vacances et de Loisirs...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020)
Lorsqu’une personne publique reprend par transfert l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé dans le cadre d'un service public administratif, il lui appartient de leur proposer un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature de leur engagement antérieur.
Sauf dispositions légales ou conditions générales de rémunération et d'emploi des contractuels de la personne publique contraires, le contrat proposé reprend les clauses substantielles de l’engagement dont les salariés sont titulaires, en particulier les clauses salariales (article L. 1224–3 du code du travail).
Dans une affaire, avec la reprise en régie le 1er janvier 2012 des activités d’une association, le CCAS recrute une animatrice en CDI le 1er...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2020 - n°1666 de La Lettre de l'Employeur Territorial