CAA Bordeaux n° 17BX01222 Mme B du 1er avril 2019 (réussite à concours et droit à nomination)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020
CAA de BORDEAUX
N° 17BX01222
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Pierre BENTOLILA, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, la condamnation de la communauté d'agglomération du Grand Poitiers à lui verser la somme de 44 888,62 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de recruter un agent contractuel sur le poste de chargé de mission pour " la promotion par l'insertion par l'emploi dans les marchés publics ".
Par un jugement n° 1402923 du 15 février 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020)
Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’employeur en informe le centre de gestion pour publicité et peut le pourvoir par un lauréat de concours, un fonctionnaire par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne ou avancement (article 41 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une femme inscrite sur la liste d’aptitude d’attaché candidate sur un poste de chargée de mission « promotion par l’insertion par l’emploi dans les marchés publics » de la communauté d’agglomération. Son président lui préférant un contractuel, le tribunal annule le recrutement mais refuse de lui reconnaître un droit à nomination.
Dans la vacance figure la nécessité de compétences en matière d’emploi, d’insertion et de marchés...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2020 - n°1666 de La Lettre de l'Employeur Territorial