CAA Marseille n° 17MA03490 Mme D du 20 novembre 2018 (reclassement contractuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03490
8ème chambre - formation à 3
M. D'IZARN DE VILLEFORT, président
Mme Samira TAHIRI, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CABINET LANZARONE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Simiane-Collongue à lui verser la somme de 33 610,33 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement.
Par un jugement n° 1509573 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2017 et le 6 août 2018, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1666 du 17 mars 2020)
L’embauche de contractuels reste dérogatoire au principe général qui confie les emplois publics aux fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Aussi, l’embauche de contractuels, même élargie par la loi de transformation de la fonction publique, se limite aux cas qu’elle prévoit (articles 3 et suivants de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute pour 3 ans sa directrice des affaires culturelles le 26 août 2013. Une délibération du 12 juin 2015 supprime son poste, entraînant son licenciement le 1er août.
Le caractère subsidiaire de l’emploi des contractuels ne leur garantit aucun droit à conserver leur poste et l’employeur peut les licencier, notamment s’il entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi ou le...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2020 - n°1666 de La Lettre de l'Employeur Territorial