CE n° 409330 M. B du 7 novembre 2019
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 409330
Lecture du jeudi 07 novembre 2019
Rapporteur
Mme Cécile Isidoro
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à lui verser la somme de 118 448 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un accident de service intervenu le 30 décembre 2010.
Par un jugement n° 1402456 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à verser à M. B... une somme de 18 000...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Un sergent-chef de l’armée de terre se blesse gravement le 10 juillet 2013 en effectuant, comme pompier volontaire, un exercice organisé par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Le ministère de la Défense le place en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), puis en longue maladie, avant de lui concéder une pension militaire d’invalidité.
L’intéressé sollicite la réparation de ses préjudices autres que ceux de perte de revenus et liés aux incidences professionnelles résultant de son incapacité physique. Le tribunal met 23 139 € à la charge du ministère de la Défense, mais la cour estime que seule la responsabilité du SDIS peut être engagée.
Se pose la question de savoir si, en cas de blessure du sapeur-pompier...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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