CE n° 403776 Société Odéolis du 15 décembre 2017 (géolocalisation et contrôle du temps de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018
Conseil d'État
N° 403776
10ème - 9ème chambres réunies
Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2016 et les 10 juillet et 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Odeolis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 2016-055 du 27 juillet 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mettant en demeure d'adopter diverses mesures relatives à un traitement de données à caractère personnel...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018)
L'informatique ne doit pas porter atteinte à l'identité humaine, à la vie privée ou aux libertés individuelles. Aussi, un traitement de données relatives à une personne physique identifiée (même indirectement) par un numéro d'identification ou des éléments qui lui sont propres doit satisfaire plusieurs exigences (articles 2 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2018 - n°1591 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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