CAA Versailles n° 15VE02196 Mme B du 14 décembre 2017 (NBI et accueil du public)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018
CAA de VERSAILLES
N° 15VE02196
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
LANDAIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 juillet 2010 par laquelle le maire de Bougival a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2006.
Par un jugement n° 1102737 du 5 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Première procédure devant la Cour :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet 2015 et 25 juillet 2017, MmeD..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018)
Les fonctionnaires bénéficient d’une « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) si leur emploi comporte une responsabilité ou une technicité particulière (art. 27, loi n° 91-73 du 18/01/1991), comme l’accueil exercé à titre principal dans les communes de plus de 5 000 habitants (déc. n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Dans une affaire, le maire refuse la NBI à une adjointe administrative secrétaire du directeur des services techniques le 7 juillet 2010.
Des fonctions d’accueil à titre principal supposent que l’agent consacre plus de la moitié de son temps total de travail à la réception des administrés les heures d’ouverture du service au public, ou à leur contact en dehors de ces périodes, notamment lors de rendez-vous individuels.
Or, la femme exerce diverses tâches administratives, sur dossier, pour les services techniques et d’urbanisme, et des fonctions d’accueil, notamment téléphonique, et épisodiquement d’usagers. Si un descriptif de ses tâches de l’ancien directeur établit que l’accueil représente plus de 50 % de son temps, le directeur général ne l’a pas validé et il n’est pas versé à son dossier.
En réalité, l’accueil du public pour les services techniques et d’urbanisme pèse principalement sur les agents d’accueil de l’hôtel de ville, distinct du bâtiment annexe où se situe le bureau de la fonctionnaire, qui n’exerce qu’une activité d’accueil téléphonique lorsque les directeurs et leurs adjoints sont indisponibles.
À retenir : l’agent n’exerce donc pas de fonctions d’accueil du public à titre principal au sens du décret et c’est logiquement que le maire a rejeté sa demande.
CAA Versailles n° 15VE02196 Mme B du 14 décembre 2017.
Dans une affaire, le maire refuse la NBI à une adjointe administrative secrétaire du directeur des services techniques le 7 juillet 2010.
Des fonctions d’accueil à titre principal supposent que l’agent consacre plus de la moitié de son temps total de travail à la réception des administrés les heures d’ouverture du service au public, ou à leur contact en dehors de ces périodes, notamment lors de rendez-vous individuels.
Or, la femme exerce diverses tâches administratives, sur dossier, pour les services techniques et d’urbanisme, et des fonctions d’accueil, notamment téléphonique, et épisodiquement d’usagers. Si un descriptif de ses tâches de l’ancien directeur établit que l’accueil représente plus de 50 % de son temps, le directeur général ne l’a pas validé et il n’est pas versé à son dossier.
En réalité, l’accueil du public pour les services techniques et d’urbanisme pèse principalement sur les agents d’accueil de l’hôtel de ville, distinct du bâtiment annexe où se situe le bureau de la fonctionnaire, qui n’exerce qu’une activité d’accueil téléphonique lorsque les directeurs et leurs adjoints sont indisponibles.
À retenir : l’agent n’exerce donc pas de fonctions d’accueil du public à titre principal au sens du décret et c’est logiquement que le maire a rejeté sa demande.
CAA Versailles n° 15VE02196 Mme B du 14 décembre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2018 - n°1591 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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