CAA Nancy n° 16NC00933 Mme A du 12 décembre 2017 (prescription biennale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018
CAA de NANCY
N° 16NC00933
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
Mme Guénaëlle HAUDIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
R. WEYL - F. WEYL - F. WEYL - S. PORCHERON - E. TAULET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 décembre 2013, d'un montant de 22 533,25 euros, correspondant à un indu de rémunération pour la période de septembre 2011 à mars 2012 ainsi qu'à un indu relatif à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, et d'établir un nouveau titre de perception d'un montant de 9 026,44 euros correspondant aux traitements perçus de janvier à mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018)
Les créances résultant de paiements indus réalisés par les personnes publiques en matière de rémunération peuvent être répétées 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, y compris si les créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
En pratique, depuis le 30 décembre 2011, l’employeur qui verse à tort une rémunération a 2 ans pour la récupérer à compter du 1er jour du mois suivant sa mise en paiement.
Dans une affaire, une professeure d’éducation physique et sportive détachée auprès du ministère des Sports le 1er septembre 2011 continue à percevoir son traitement de l’Éducation nationale jusqu’au 31 mars...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2018 - n°1591 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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