CAA Bordeaux n° 16BX01926 Mme A du 6 février 2018 (commission de réforme et imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018
CAA de BORDEAUX
N° 16BX01926
2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
Mme Aurélie CHAUVIN, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
LOUIS ROPARS AVOCAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2013 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de reconnaître sa pathologie au titre d'une maladie professionnelle.
Par un jugement n° 1301296 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018)
En matière d’accident et de maladie professionnelle, la commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, et l'incapacité permanente aux fonctions (article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Elle est saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à l’éclairer et peut faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises nécessaires.
Dix jours au moins avant la réunion, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier ou par l’intermédiaire de son représentant, dont la partie médicale peut lui être communiquée sur demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2018 - n°1591 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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