CE n° 382014 M. A du 9 mars 2016 (manquements professionnels et sanctions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017
Conseil d'État
N° 382014
3ème SSJS
M. Romain Victor, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Goyave (Guadeloupe) lui a retiré ses fonctions de responsable du service technique de la commune ainsi que l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le maire lui a infligé un blâme, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de retirer la décision lui infligeant un blâme de son dossier administratif et, en troisième lieu, de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1520 du 17 janvier 2017)
Si l'employeur affecte les agents au sein de la collectivité (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), tout manquement d'un fonctionnaire à ses obligations l'expose à une sanction dont le 1er groupe comporte notamment le blâme (articles 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire décharge un agent de maîtrise de ses fonctions de responsable du service technique de la commune le 10 janvier 2010, mais le maintient provisoirement dans le service avant de lui infliger un blâme le 25 février. Malgré une annulation du tribunal, la cour confirme les 2 mesures.
Le maire justifie la réaffectation par l'intérêt du service, mais en cassation le Conseil d'État relève l'absence d'éléments la justifiant. Bien au...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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