Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015

Conseil d'État N° 371115 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Stéphane Bouchard, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public LE PRADO ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902731 du 10 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 janvier 2009 par lequel le maire de Thionville a mis fin, à compter du 1er mars...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

La décharge de fonctions ne requiert pas de consulter la CAP

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015)

La fin de fonctions des agents détachés sur un emploi fonctionnel n'est possible qu'après un délai de 6 mois suivant leur nomination ou la désignation de l'autorité locale (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elle est précédée d'un entretien avec l'employeur et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du CNFPT (ou sans doute du centre de gestion bien que la loi ne le précise pas). Elle prend effet le premier jour du 3e mois suivant l'information de l'assemblée. Si la collectivité ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade, l'agent peut demander à la structure dans laquelle il occupait l'emploi fonctionnel à être reclassé et pris en charge, à bénéficier de droit d'un congé spécial ou à percevoir une indemnité de licenciement (en réalité pour démission).
Par ailleurs, la CAP connaît des questions d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions sur le détachement.
Dans une affaire, le directeur général adjoint conteste l’absence de consultation de la CAP avant sa décharge le 7 janvier 2009. Mais, en cassation, le Conseil d'État rappelle que les dispositions spécifiques de la fin de fonctions sur l'emploi fonctionnel de l’article 53 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'employeur local s’il met fin de façon anticipée au détachement et qu’il n’avait pas, comme l’estime le tribunal, à consulter la CAP.
L’agent ayant manifesté son intention de quitter son poste après l'élection du nouvel exécutif local, et fait preuve d'insuffisance professionnelle, la décharge de fonctions ne comporte pas d’erreur manifeste d'appréciation.

Rappel : la décharge de fonctions déroge au droit commun du détachement, qui prévoit que le fonctionnaire remis à disposition de sa collectivité avant l'expiration normale de la période de détachement, et qui ne peut pas être réintégré faute d’emploi vacant, reste (sauf faute) rémunéré par l'organisme d’accueil jusqu’au terme du détachement. Mais elle ne débouche pas nécessairement sur une prise en charge, un congé spécial ou un licenciement si l’employeur choisit de réaffecter l’agent sur un poste correspondant à son grade.

CE n° 371115 M. B du 3 novembre 2014.