CAA Nancy n° 13NC02252 Mme C du 16 octobre 2014 (abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 13NC02252
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
Mme Julienne BONIFACJ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
BLINDAUER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me E...;
Mme D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101559 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Creutzwald à lui verser une indemnité de 37 909, 20 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction des services de cette collectivité ;
2°) d'enjoindre à la commune de Creutzwald de lui verser cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015)
L'abandon de poste caractérise la rupture volontaire du lien salarial par l'agent avec son employeur. Dans une affaire, le maire licencie pour abandon de poste une femme non titulaire de l’école maternelle ayant refusé de reprendre après un congé de maladie, estimant, comme le tribunal, que la réintégration d'un agent en congé de longue durée supposait la saisine du comité médical ou au moins d'un spécialiste agréé pour sa pathologie. Mais le texte sur les non titulaires (article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) et celui sur la gestion de la maladie des fonctionnaires (article 31 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987) lient cette consultation à un congé de grave maladie, seul le médecin de prévention pouvant émettre des réserves sur l'adéquation du poste de travail de l'agent à son état de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 novembre 2015 - n°1466 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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