CAA bordeaux n° 13BX01301 Mme B du 18 novembre 2014 (préavis de renouvellement du contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 13BX01301
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
Mme Florence MADELAIGUE, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
SEVIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 14 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ;
Mme C...demande à la cour :
1) d'annuler le jugement n° 1000490 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 par laquelle le maire de M'tsamboro a décidé de ne pas renouveler son contrat, d'autre part, à la condamnation de la commune de M'tsamboro à lui verser une somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015)
Si l'employeur envisage de reconduire l'engagement d'un non titulaire en CDD, il lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 huit jours pour un contrat de moins de 6 mois et 2 mois à 2 ans et plus (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire renouvelle le CDD d’une ATSEM de mai 2005 au 30 avril 2010, lui indiquant 2 jours avant le terme de son contrat qu’il ne serait pas reconduit. Il méconnaît ses obligations d'information au début du mois précédent, le contrat étant d'un an. Mais s'agissant d'un CDD, cette méconnaissance n'entraîne pas l'illégalité du refus. Elle peut seulement engager la responsabilité de l'employeur.
Ni son emploi sur un poste permanent (en méconnaissance des conditions d’emploi des non...
Pierre-Yves Blanchard le 10 novembre 2015 - n°1466 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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