CE n° 365918 Mme B du 26 septembre 2014 (abandon de poste et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015
Conseil d'État
N° 365918
3ème / 8ème SSR
M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP RICHARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01992 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0902465 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a condamné le foyer départemental de l'enfance du Gard à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'illégalité de sa radiation des cadres...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015)
La radiation pour abandon de poste tire les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial de l'agent avec le service. Par ses effets, elle n'est légale que si l'employeur a mis en demeure par écrit l'agent de reprendre ses fonctions ou de rejoindre son service dans le délai qu'il fixe sous peine d'une radiation des cadres sans les garanties attachées à la procédure disciplinaire.
Dans une affaire, le tribunal annule, en 2008, la radiation pour abandon de poste, par la directrice du foyer départemental de l'enfance, d’une auxiliaire de puériculture et, en 2010, la condamne à 3 000 € d'indemnités. La cour annule néanmoins le jugement et rejette la demande de l'agent.
En cassation, le Conseil d'État relève que l'annulation initiale résulte de ce que, si la mise en demeure a bien été adressée à l'agent, la directrice du foyer départemental n'a pas fixé à l'auxiliaire de puériculture de délai pour reprendre ses fonctions. Cette exigence est une condition nécessaire pour que soit caractérisée la rupture du lien salarial. L'employeur ne l'ayant pas remplie, la cour a commis une erreur de droit en estimant qu'il lui appartenait de rechercher si indépendamment d’un vice qu'elle estimait de procédure ayant justifié son annulation, la radiation était ou non justifiée sur le fond pour accorder l'indemnité.
À retenir : dans ces circonstances, le Conseil d'État met à la charge du foyer départemental les 3 000 € à verser à l'agent, rappelant utilement que la mise en demeure n'est pas simplement un élément de forme préalable à l’abandon de poste mais bien une condition de fond qui en détermine la légalité.
CE n° 365918 Mme B du 26 septembre 2014.
Dans une affaire, le tribunal annule, en 2008, la radiation pour abandon de poste, par la directrice du foyer départemental de l'enfance, d’une auxiliaire de puériculture et, en 2010, la condamne à 3 000 € d'indemnités. La cour annule néanmoins le jugement et rejette la demande de l'agent.
En cassation, le Conseil d'État relève que l'annulation initiale résulte de ce que, si la mise en demeure a bien été adressée à l'agent, la directrice du foyer départemental n'a pas fixé à l'auxiliaire de puériculture de délai pour reprendre ses fonctions. Cette exigence est une condition nécessaire pour que soit caractérisée la rupture du lien salarial. L'employeur ne l'ayant pas remplie, la cour a commis une erreur de droit en estimant qu'il lui appartenait de rechercher si indépendamment d’un vice qu'elle estimait de procédure ayant justifié son annulation, la radiation était ou non justifiée sur le fond pour accorder l'indemnité.
À retenir : dans ces circonstances, le Conseil d'État met à la charge du foyer départemental les 3 000 € à verser à l'agent, rappelant utilement que la mise en demeure n'est pas simplement un élément de forme préalable à l’abandon de poste mais bien une condition de fond qui en détermine la légalité.
CE n° 365918 Mme B du 26 septembre 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2015 - n°1460 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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