CAA Nantes n° 12NT02678 M. O du 7 mars 2014 (emploi permanent)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
N° 12NT02678
M. Auger
Rapporteur
M. Gauthier
Rapporteur public
Audience du 14 février 2014
Lecture du 7 mars 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d'appel de Nantes
4ème chambre
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, présentée pour M. O., demeurant …, par Me Alouani ; M. O. demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°1102201 du 24 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 1er avril 2010 du maire de Caen mettant fin à son contrat à durée déterminée et de la décision refusant implicitement de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée, d’autre part à la condamnation de la commune de Caen à lui verser la somme de 39 000 euros au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015)
L'emploi de non titulaire dérogeant à l'obligation de pourvoir des emplois permanents par des fonctionnaires, la loi définit explicitement leurs motifs de recrutement, nécessairement écrit (articles 3-1 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Quant au décret sur les non titulaires, il n’exclut que ceux engagés pour un acte déterminé, le juge réglant la situation des agents embauchés en dehors de ce cadre.
Dans une affaire, un salarié journaliste pigiste rédige les articles et dossiers du bulletin bimestriel de la commune. Confiant cette activité à une société extérieure le 1er avril 2010, le maire confirme à l'agent la fin de son engagement au 30 avril, qui en demande la requalification en CDI et réclame réparation de son...
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2015 - n°1460 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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