CAA Paris n° 12PA03685 M. B du 23 septembre 2014 (nomination d'un stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015
CAA de PARIS
N° 12PA03685
4ème chambre
Mme COËNT-BOCHARD, président
Mme Michelle SANSON, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP-WERTHE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1214754/12-1 du 14 août 2012 par laquelle la présidente de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2012, refusant de le nommer en qualité d'élève-surveillant à la suite de son succès aux épreuves du concours organisé pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015)
Si, pour nommer un fonctionnaire, l'employeur doit choisir parmi les candidats réunissant toutes les conditions imposées par la loi et notamment la réussite un concours, il lui appartient d'apprécier si le candidat présente toutes les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule (CE 18 février 1998 fédération syndicaliste FO de la police, recueil Lebon 1998, page 994).
Dans le cadre de cette jurisprudence, le Garde des sceaux refuse, le 26 juin 2012, de nommer un lauréat du concours de surveillant de l'administration pénitentiaire « défavorablement connu des services de police » selon le système de traitement des infractions constatées. Mais son casier judiciaire est vierge et l’agent était mineur pour certains des faits qui lui sont reprochés entre 1982 et...
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2015 - n°1460 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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