CAA Bordeaux n° 13BX01652 Mme C du 11 mars 2014 (maintien en disponibilité et droit au chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 13BX01652
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
M. Bernard LEPLAT, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
B, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 11 juin 2013 attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Béguin, avocat ;
Mme B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement annulé la décision implicite du président de la région Poitou-Charentes en tant qu'elle refuse de l'admettre au bénéfice de l'assurance chômage pour la période du 1er février au 3 février 2010...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1460 du 29 septembre 2015)
Hors la disponibilité d’office pour maladie ou de droit pour raisons familiales, si le congé n'a pas excédé 3 ans, une des 3 premières vacances dans la collectivité d'origine est proposée au fonctionnaire (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, il fait connaître à son employeur sa décision d’en solliciter le renouvellement ou de réintégrer son cadre d'emplois 3 mois au moins avant son expiration. Le fonctionnaire qui a formulé avant terme une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues pour les agents pris en charge, lesquels s'exposent à un licenciement après 3 refus d'offres d'emploi (articles 97 de la loi et 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2015 - n°1460 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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